PRÉAMBULE

La société Happylove Thérapies, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 992 645 333, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles de ses Utilisateurs soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

La collecte de données personnelles se limite au strict nécessaire (principe de minimisation) et s’inscrit dans des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les informations collectées peuvent être obligatoires ou facultatives, et l’Utilisateur est informé de leurs destinataires et de leurs usages.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

• Happylove Thérapies (SAS) :

La personne morale éditrice des services de communication au public en ligne, à savoir la SAS Happylove Thérapies, SIREN 992 645 333, représentée par sa directrice générale, Kenza RAFI PACE.

Email : kenza@happylove.fr

Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

• Le Site :

L’ensemble des sites internet, pages web et services en ligne proposés et exploités par Happylove Thérapies (SAS), accessibles aux adresses URL suivantes :

• happylove.fr

• couple.happylove.fr

• kenzapace.com

• kenzapace.fr

• L’Utilisateur :

Toute personne accédant aux Sites, consultant leur contenu, ou utilisant les services proposés.

ARTICLE 2 : NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l’utilisation des Sites et des services proposés (formulaires de contact, prises de rendez-vous, inscriptions à des newsletters, accompagnement en ligne, formations ou séances), Happylove Thérapies (SAS) est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant les Utilisateurs, prospects ou clients :

• Données d’état civil, d’identité et d’identification :

nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession, date de naissance, civilité, etc.

• Données relatives à la vie personnelle :

situation familiale, habitudes de vie, contexte relationnel, éléments transmis volontairement dans les formulaires ou échanges, à l’exclusion de toute donnée à risque sans consentement explicite.

• Données liées à l’activité sur les Sites :

pages consultées, clics, formulaires remplis, adresse IP, données techniques de navigation (via des cookies ou traceurs), localisation approximative.

• Données relatives au suivi thérapeutique :

uniquement si un consentement explicite est donné à cette fin, des notes de séance ou observations peuvent être enregistrées via le logiciel Heidi Health, outil conforme au RGPD et disposant d’un contrat de sous-traitance (DPA).

• Données de communication et marketing :

adresse e-mail, prénom, historique d’interactions avec les contenus ou offres, utilisées notamment via la plateforme Systeme.io et Facebook Ads. 

ARTICLE 3 : INFORMATION ET DROITS DES UTILISATEURS

Par la présente, Happylove Thérapies (SAS) informe les Utilisateurs de manière claire et transparente sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ses activités, sur les modalités de collecte, d’utilisation, de protection et de conservation des données.

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer à tout moment auprès du responsable de traitement :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, y accéder.

• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, dans les cas prévus par la réglementation.

• Droit à la limitation du traitement : faire suspendre temporairement le traitement de ses données dans certains cas.

• Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données.

• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible par machine, ou les transmettre à un autre responsable de traitement.

• Droit d’introduire une réclamation : auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail à : kenza@happylove.fr

Ou par courrier à : Happylove Thérapies – 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE

Happylove Thérapies (SAS) s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Tout sous-traitant agira sur la base d’un contrat de sous-traitance conforme (DPA), incluant les engagements requis par l’article 28 du RGPD.

Happylove Thérapies (SAS) pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de Happylove Thérapies (SAS).

À ce jour, les principaux sous-traitants utilisés sont les suivants :

• Systeme.io (gestion des formulaires, e-mails et tunnel de conversion)

• Zoom Video Communications Inc. (visioconférences)

• Stripe Payments Europe Ltd. (traitement des paiements)

• Meta Platforms Inc. (publicité ciblée, création d’audiences, tracking)

• Google LLC (Google Ads, YouTube, analytics et tracking)

• Heidi Health (prise de notes sécurisée pour les séances)

• Web hosting provider de nos sites (selon infrastructure d’hébergement utilisée)

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données, et notamment à nous conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.

Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents

Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires et de manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone, concernant des produits ou services similaires à ceux ayant fait l’objet de votre commande.

Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée

Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées, et exclusivement à des fins statistiques.

Communication à des tiers partenaires

Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Communication à des tiers pour marketing direct

Nous pouvons partager des informations avec des partenaires publicitaires afin de vous envoyer des communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus de contenu sur mesure, y compris de la publicité pertinente pour les produits et services susceptibles de vous intéresser, et pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les publicités.

Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, Happylove Thérapies (SAS) s’assurera que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celles du Site.

ARTICLE 6 : INFORMATION PRÉALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS EN CAS DE FUSION / ABSORPTION

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où Happylove Thérapies (SAS) prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

ARTICLE 7 : AGRÉGATION DES DONNÉES

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

ARTICLE 8 : COLLECTE DES DONNÉES D’IDENTITÉ

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans la commande.

Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

ARTICLE 9 : GÉOLOCALISATION

Géolocalisation à des fins de fourniture du service

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d’identifier les points de croisement dans le temps et dans l’espace avec d’autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs.

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in)

Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

ARTICLE 10 : COLLECTE DES DONNÉES DU TERMINAL

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

ARTICLE 11 : COOKIES

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que Happylove Thérapies (SAS) est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que Happylove Thérapies (SAS) peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

Happylove Thérapies (SAS) peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DONNÉES TECHNIQUES

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

ARTICLE 13 : DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES [ ET D’ANONYMISATION ]

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec Happylove Thérapies (SAS).

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

ARTICLE 14 : SUPPRESSION DU COMPTE

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à Happylove Thérapies (SAS) OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, Happylove Thérapies (SAS) se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

ARTICLE 15 : INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SÉCURITÉ DÉCELÉE PAR HAPPyLOVE THÉRAPIES (SAS)

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès non autorisé ou illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos sous-traitants, et susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les meilleurs délais, et si possible dans les 72 heures suivant la prise de connaissance, si cela répond à une exigence légale ;

• Examiner les causes de l’incident, y compris les responsabilités éventuelles de nos prestataires ;

• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;

• Collaborer avec la CNIL si une notification à l’autorité est requise.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident, notamment lorsque celui-ci est imputable à un prestataire tiers respectant pourtant les standards de sécurité en vigueur.

ARTICLE 16 : TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER

SAS Happylove Thérapies s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être transférées :

• Vers des pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;

• Vers des pays n’offrant pas un niveau de protection équivalent, à condition que des garanties appropriées soient mises en place, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.

Pour connaître la liste des pays considérés comme adéquats : CNIL - La protection des données dans le monde

ARTICLE 17 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En cas de modification des présentes, SAS Happylove Thérapies s’engage à ne pas diminuer de manière substantielle le niveau de confidentialité sans en informer préalablement les personnes concernées.

ARTICLE 18 : PORTABILITÉ DES DONNÉES

SAS Happylove Thérapies s’engage à vous offrir la possibilité de récupérer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données et conserve la possibilité de les réutiliser. Ces données seront fournies dans un format ouvert, structuré et couramment utilisé, et transmissibles directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de Confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par SAS Happylove Thérapies ne saurait valoir renonciation aux autres clauses qui continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 20 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE AUXQUEL LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION ET SON EXÉCUTION, AINSI QUE LEURS CONSÉQUENCES ET SUITES, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE PARIS.